communiqués de presse

Harcèlement sexuel : quelle protection dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche ?

En préparation du 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Christiane TAUBIRA, ministre de la Justice et Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des Femmes, ont lancé le 12 novembre une campagne gouvernementale d’information et de sensibilisation au problème du harcèlement sexuel. Cette campagne a été intitulée : « Harcèlement sexuel : désormais, la loi vous protège », et vise en particulier « le monde professionnel et les milieux associatifs ou sportifs ».

Et si cette loi protège effectivement les salarié·e·s du privé et les agent·e·s de la fonction publique, en revanche, elle laisse sur la touche les milliers d’« usagers » et d’« usagères » de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR), dont la protection, justement, dépend du simple article L.712-2 du Code de l’éducation. Article qui ne s’applique d’ailleurs qu’aux universités, non aux unités de formation médicale ou agricole, instituts, grandes écoles et grands établissements, dont le fonctionnement est réglé par décret.
Par ailleurs, la campagne gouvernementale fait l’impasse sur des informations précieuses concernant les recours possibles pour les victimes. Le Code pénal et le Code du travail sont en effet modifiés par la loi du 6 août 2012, mais rien ne concerne la discipline qui s’applique à la fois aux agent·e·s de la fonction publique et aux « usagers » de l’ESR, et dont le fonctionnement pose de nombreux problèmes.

La protection des personnels et « usagers » de l’ESR n’est pas qu’une histoire de loi : c’est une affaire de décrets, d’arrêtés, de circulaires et de notes ministérielles. Pourtant, les amendements qui avaient été déposés en ce sens lors des discussions du projet de loi en juillet ont été rejetées, au motif que les réformes demandées relevaient du réglementaire, non du législatif.
Les procédures pénales sont longues, coûteuses, et elles ne permettent pas de faire reconnaître le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche. Or, ni les personnels (dans le public) ni les « usagers » ne peuvent recourir au Code du travail ou aux Prud’hommes. Leur alternative est le recours administratif interne, la section disciplinaire, dont le fonctionnement actuel ne peut leur rendre justice.

Le CLASCHES avait activement participé à la concertation entre les deux ministres, les commissions des lois et les associations féministes. En dépit du rejet de ces amendements, Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des Femmes et Geneviève FIORASO, ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, s’étaient engagées à décliner cette campagne nationale dans le milieu de l’ESR et à travailler sur une réforme de la section disciplinaire. Un groupe de travail a effectivement été constitué avec le MESR et le CLASCHES. Nous en attendions les réformes nécessaires, le lancement d’une campagne de sensibilisation et de formation des personnels compétents. Les deux derniers points ont bien été amorcés, mais nos demandes de réformes réglementaires ont été refusées.

Une campagne d’information, de sensibilisation et de formation spécifique à l’ESR serait déjà un grand pas. Mais seule une réforme de la discipline pourra donner tout son sens à ce qu’affirme si résolument la campagne gouvernementale : « Désormais, la loi vous protège ».


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Harcèlement sexuel : la loi doit changer, l’enseignement supérieur aussi !

Ce vendredi 4 mai 2012 le Conseil Constitutionnel a déclaré non-conforme la loi sur le harcèlement sexuel, et son abrogation immédiate.
Il est désormais impossible pour les victimes de harcèlement sexuel de porter plainte au pénal. Par conséquent, elles ne pourront pas non plus recourir aux procédures disciplinaires internes de leur établissement. Les victimes sont privées de justice, et l’impunité des agresseurs qui existait déjà de fait devient une impunité de droit.

Vingt ans après le vote de la loi sur le harcèlement sexuel et dix ans après les premières actions revendicatives du CLASCHES, nous exigeons une loi juste et efficace, et son application dans l’enseignement supérieur et la recherche.


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Les violences sexuelles et sexistes ne s’arrêtent pas à la porte de l’université

Au moins trois lieux communs rendent invisible la réalité du harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) : les intellectuels ne commettraient pas de violences, les rapports de domination n’existeraient pas dans les lieux de savoir, enfin la « séduction » entre adultes serait toujours consentie. Ces idées reçues créent un climat d’impunité pour les harceleurs, entretenu par l’absence de prévention et d’information, ainsi que par l’inefficacité des recours possibles pour les victimes.

Or, en ce 25 novembre 2011, 12e journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Collectif de Lutte Anti-Sexiste Contre le Harcèlement sexuel dans l’Enseignement Supérieur (CLASCHES) constate la permanence des pratiques de harcèlement sexuel à l’université. Le CLASCHES dénonce le silence des institutions autour de ce tabou et leur responsabilité dans la non-condamnation des agresseurs.

Le harcèlement sexuel est pourtant un délit reconnu par le droit pénal français et le droit communautaire. Le CLASCHES demande :
– Une politique volontariste d’information et de prévention sur le harcèlement sexuel de la part du ministère de l’ESR et des établissements d’enseignement supérieur
– Une réforme de la mission et du fonctionnement des commissions disciplinaires, qui permette, entre autres, leur saisine directe par les victimes, sans passer par la présidence de l’établissement d’enseignement supérieur
– La mise en conformité de la législation française sur le harcèlement sexuel avec les directives européennes.


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