communiqués de presse

Halte à l’inertie de l’université en matière de harcèlement sexuel !

Il y a un peu plus de 10 ans, des étudiant.e.s mettaient en cause M. Daniel Welzer-Lang, alors maître de conférences en sociologie, pour des faits de harcèlement sexuel commis à leur encontre. Alertée, la présidence de l’Université Toulouse Le Mirail s’était abstenue de diligenter une enquête et, a fortiori, de prononcer une sanction disciplinaire adéquate*. Ce refus de réagir a pour conséquence, aujourd’hui encore, de stigmatiser et sanctionner les personnes qui ont dénoncé les faits.

L’inertie de l’institution a ainsi d’abord permis, malgré les accusations formulées, la nomination de M. Welzer-Lang à un poste de professeur de sociologie fléché « Rapports sociaux de sexe – Travail, genre et sociétés » en 2005. L’obtention de ce poste « genre » permet au mis en cause de paraître encore plus irréprochable (comment un chercheur sur le genre pourrait-il être l’auteur de harcèlement sexuel ?) et jette le discrédit sur les victimes.

L’inertie de l’institution pénalise également les victimes et leurs soutiens : M. Welzer-Lang porte plainte pour diffamation contre l’Association Nationale des Etudes Féministes (ANEF) et de l’Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), qui avaient publiquement dénoncé sa nomination, en faisant valoir les nombreux témoignages d’étudiant.e.s dont elles étaient dépositaires. Si, en 2007, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse déboute M. Welzer-Lang de sa plainte**, le message est clair : l’absence de traitement de ces accusations par l’université encourage à maintenir le silence sur les faits dénoncés.

L’inertie de l’institution a enfin des effets durables sur les victimes et leurs soutiens : en 2015, M. Welzer- Lang préside le comité de sélection d’un poste de maître.sse de conférences en 19e section intitulé « Inégalités, discriminations, genre ». Outre la cynique ironie de l’histoire, cette situation met en lumière les intolérables conséquences de l’absence de traitement de la question du harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur : les victimes et personnes ayant dénoncé les faits qui sont aujourd’hui candidates à un poste de maître.sse de conférences doivent choisir entre renoncer à candidater ou être évaluées par la personne qu’elles accusent ! L’institution ne pourrait plus clairement décourager les victimes de dénoncer leurs agresseurs.

Nous dénonçons cette situation incompatible avec les règles élémentaires qui doivent prévaloir pour le recrutement d’un.e fonctionnaire, a fortiori dans un contexte de pénurie de postes.
Nous dénonçons ce système qui protège les personnes accusées de harcèlement sexuel et stigmatise davantage les victimes en empêchant leur recrutement.
Face à cette situation, nous exigeons la suspension de la procédure de recrutement jusqu’à la formation d’un nouveau comité de sélection excluant M. Welzer-Lang et les personnes qui le soutiennent explicitement.

* Cf. communiqué de l’Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT) :
http://www.avft.org/article.php?id_article=309
** D. Weltzer-Lang est débouté aussi bien au motif de la bonne foi que du vice de forme. Voir :
http://www.avft.org/article.php?id_article=310


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Suites du Communiqué de Presse de CLASCHES du 8 Mars 2015 : Recommandations relatives au traitement des situations de harcèlement sexuel votées par le Conseil scientifique du CNRS

Le Conseil scientifique du CNRS a voté le 28 avril 2015 deux recommandations relatives au traitement des situations de harcèlement sexuel (ci-dessous), suite au communiqué de presse de CLASCHES du 8 mars dernier et grâce à la mobilisation des élu.e.s FSU-SNCS et CGT-SNTRS qui ont porté conjointement ces recommandations.
CLASCHES appelle désormais la direction du CNRS à mettre en œuvre ces recommandations votées à une très large majorité.

Recommandation : Harcèlement sexuel et moral, manquement à l’éthique, enquête et éméritat

Pour rappel, le Conseil Scientifique du CNRS a dans ses attributions de proposer les éméritats sur demande des chercheurs et après avis du directeur d’unité, du directeur d’Institut et de la section du Comité National.
Pour émettre son avis, le conseil scientifique recommande vivement que tous les résultats d’enquêtes relatives à des situations de harcèlement sexuel, harcèlement moral, manquement à l’éthique, soient systématiquement intégrés dans le rapport de la direction de l’Institut concerné par la demande d’éméritat.

Surtout, la direction du CNRS doit s’assurer de la bonne application des procédures administratives d’enquêtes et de mesures disciplinaires en ce domaine.

Voté par le Conseil scientifique du CNRS, le 28 avril 2015, par 22 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

Recommandation : Suspension d’un DR émérite

Le Conseil Scientifique a été saisi par le collectif CLASCHES (Collectif de Lutte Anti Sexiste Contre le Harcèlement sexuel dans l’Enseignement Supérieur) d’un cas documenté de harcèlement sexuel de la part d’un DR du CNRS aujourd’hui émérite. Le conseil s’étonne que les procédures administratives n’aient pas été respectées.

Nous demandons dès lors que le statut d’éméritat de cette personne, proposé par le Conseil Scientifique en 2013, soit suspendu immédiatement en attendant les résultats de l’enquête interne qui doit être réalisée par l’administration du CNRS.

Voté par le Conseil scientifique du CNRS, le 28 avril 2015, par 20 voix pour, 0 contre, 2 abstentions.


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DES VICTIMES DE HARCÈLEMENT SEXUEL IGNORÉES ET DES AGRESSEURS PROTÉGÉS : ÇA SUFFIT !

C’est une « histoire » comme il en existe tant d’autres et qui met en lumière les failles d’un système qui, inlassablement, protège les agresseurs sexuels.

À Sciences Po Bordeaux, M. H, directeur de recherche au CNRS, est connu depuis des années pour se masturber dans la bibliothèque en regardant fixement les décolletés des étudiantes. Tout le monde sait, personnels comme étudiant.e.s. Personne ne fait rien. Et pour cause, quand certain.e.s réagissent, la seule conséquence est leur stigmatisation.

Une première fois pourtant, en 2006, des étudiantes étrangères se plaignent de ces agissements. De manière tout à fait informelle, une « sanction » est prise : M. H est interdit d’accès à la bibliothèque pendant un an. Rien d’autre. Puis en 2012, une enseignante victime de ces agissements signale les faits sur le registre du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Une agente de prévention recueille des témoignages et le sujet est discuté en réunion du CHSCT. Ce dernier établit la véracité des faits et décide une nouvelle fois d’interdire à l’agresseur d’accéder à la bibliothèque pendant un an… Le directeur de l’établissement, averti par le CHSCT, ne fait rien. La Délégation régionale du CNRS, avertie notamment par le directeur du laboratoire, ne fait rien. Le ministère, averti notamment par un collectif militant bordelais, ne fait rien.

Puisque personne ne fait rien, M. H obtient sans embûche l’éméritat début 2013. Directeur de recherche émérite, il continue ainsi à diriger des thèses. En septembre 2014, il prend même des responsabilités dans la direction de l’IDEX de l’Université de Bordeaux. Un syndicat alerte les membres du CA de l’Université. Aucune réponse.

CLASCHES sollicite alors, en novembre 2014, la direction nationale du CNRS. Pour réponse, CLASCHES a d’abord reçu une leçon procédurale toute paternaliste d’un dirigeant du CNRS à l’occasion de la « première journée de sensibilisation sur le harcèlement sexuel »… au CNRS !

Et oui, les responsables de l’impunité seraient les victimes et CLASCHES qui ne suivraient pas les procédures ! Mais de quelles procédures parle-t-on ?

  • De celles qui veulent que la direction nationale du CNRS agisse après que la Délégation régionale ait réalisé une enquête et attesté la véracité des faits dénoncés, alors même que cette Délégation a simplement refusé d’enquêter.
  • De celles qui exigent que les victimes connaissent le statut administratif de leur agresseur et comprennent l’invraisemblable imbroglio réglementaire et administratif pour savoir à qui et comment demander (quémander serait plus juste…) des sanctions.
  • De celles qui garantissent la protection des agresseurs en assurant l’entre-soi des accusés et des personnes chargées d’instruire les dossiers.
  • De celles qui permettent que, en dépit des faits rapportés notamment à la Délégation régionale du CNRS, le dossier de M. H ne mentionne pas les faits dénoncés.
  • De celles qui, au final, laissent les victimes seules et sans réponse.

Le CNRS s’était néanmoins engagé, en décembre 2014, à prendre en charge ce « dossier ». Aujourd’hui, rien ne nous indique pourtant que des investigations soient en cours, encore moins qu’une décision s’apprête à être prise…

Face à la gravité des faits et à l’accumulation des preuves et témoignages, CLASCHES demande que le CNRS retire l’éméritat de cette personne.

Mais CLASCHES souhaite alerter les pouvoirs publics sur ce que révèle cette « affaire » : les procédures disciplinaires sont inefficaces et protègent les auteurs de harcèlement sexuel et de violences sexuelles ! Même quand des victimes osent parler, même quand des personnels soutiennent les victimes et signalent les faits, rien ne se passe ! Ceci ne peut que contribuer à maintenir le tabou qui pèse sur le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et qui continue d’empêcher la mise à jour de nombreux faits similaires.

À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre dernier, la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a affirmé son souhait de lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Elle doit alors entendre le message que CLASCHES porte depuis plus de 10 ans : cet objectif ne pourra pas être atteint sans une réforme profonde des procédures disciplinaires ! L’exemple rapporté ne fait que douloureusement le prouver.


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Messieurs les professeurs, le cneser disciplinaire assure votre quasi-impunité si vous commettez une agression sexuelle !

Le 3 décembre 2013, le CNESER disciplinaire* était appelé à statuer sur le cas d’un professeur d’université condamné par la justice pénale pour agression sexuelle sur personne vulnérable, en l’occurrence une jeune femme lourdement handicapée, fille d’une de ses collègues. Après une journée d’audience, l’agresseur a été condamné à 3 ans d’interdiction d’enseigner et à la suspension de la moitié de son traitement pour la même période**.

Certes, cette décision alourdit la « sanction » scandaleusement dérisoire prononcée par la section disciplinaire de l’établissement de l’agresseur : en 2012, elle avait prononcé 3 mois d’interdiction de ses activités de recherche dans l’établissement (dont les mois de juillet et août…), et la suspension de la moitié de son traitement…

Mais comment tolérer qu’un professeur, à qui l’État confie une mission d’éducation, qui est condamné pour agression sexuelle ne soit pas purement et simplement révoqué ? Selon les juges du CNESER disciplinaire, c’est en raison « d’une part, de ses excellents états de service en tant que professeur des universités et, d’autre part, de la circonstance qu’il s’agit d’un ‘fait isolé’ » !

À la colère face à l’injuste décision du CNESER disciplinaire s’ajoute donc l’indignation à la lecture de sa justification. En motivant leur décision ainsi, les juges du CNESER disciplinaire assimilent une agression sexuelle à un « dérapage » (comme le suggère l’expression « fait isolé ») qui, bien que répréhensible, reste tolérable pour un professeur ayant d’« excellents états de service ». Bref, le CNESER disciplinaire vient d’adresser à tous les professeurs d’université le message suivant : il leur garantit une quasi impunité s’ils commettent des agressions sexuelles.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pouvait se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’État ; elle n’a pas jugé utile de le faire…

Ces décisions, tout comme le déroulement consternant de la journée d’audience (voir le Communiqué de presse de l’AVFT du 2 avril 2014), viennent douloureusement rappeler l’inefficacité du fonctionnement des procédures disciplinaires de l’enseignement supérieur en matière de violences sexistes et sexuelles. Surtout, elles achèvent de jeter le discrédit sur ces instances disciplinaires profondément inéquitables, fondées sur un traitement entre pairs et écartant les victimes de la procédure.

Le CLASCHES réaffirme donc avec force la nécessité et l’urgence d’une réforme en profondeur des procédures disciplinaires: intégrer pleinement la victime à la procédure (droit de saisine, droit d’information sur la procédure, droit de faire appel…), assurer une composition statutaire paritaire des sections disciplinaires, faire instruire et juger par des membres extérieurs à l’établissement, séparer instruction et jugement…

Il est donc plus que temps que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche passe enfin des paroles aux actes. En l’absence de volonté politique de sa part pour mener une telle réforme, aucune action effective ne pourra être mise en place contre le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les viols dans l’ESR.


* Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. Il s’agit de l’instance nationale d’appel des procédures disciplinaires engagées à l’encontre des personnels enseignants et des étudiant.e.s des établissements publics d’enseignement supérieur.

** La décision a été publiée au BO du 20 février 2014. http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=76792&cbo=1


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Publication d’un guide d’information sur le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche

Les violences sexistes et sexuelles constituent une réalité largement occultée dans l’enseignement supérieur et la recherche (ESR). Pire, l’absence d’information, les résistances et le traitement inéquitable de ces situations garantissent une réelle impunité aux auteurs de ces violences.

Pour lever le silence sur le harcèlement sexuel dans l’ESR, il faut précisément commencer par informer. C’est pourquoi le Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur (CLASCHES) lance la première édition de Le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche. Guide pratique pour s’informer et se défendre.

Ce guide est destiné aux victimes comme aux témoins de situations de harcèlement sexuel, et, plus largement, à tou·te·s les actrices et acteurs de l’ESR. Il a pour but de sensibiliser à la question du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles dans l’ESR, d’orienter les victimes et les témoins, et de fournir des outils, notamment juridiques.

Mais la lutte contre le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les viols dans l’ESR doit aller bien au-delà de la seule information. Elle doit faire l’objet d’une véritable politique de la part des pouvoirs publics en matière de :
– prévention ;
– recensement statistique de l’ampleur des violences faites aux femmes dans l’ESR ;
– formation des acteurs et actrices qui sont, en premier lieu, confronté-e-s à ces problématiques, notamment les personnels de santé et les chargé-e-s de mission égalité femmes-hommes des universités ;
– information sur les violences destinée aux étudiant-e-s et aux personnels ;
– réglementation dans le traitement disciplinaire des cas de harcèlement sexuel.


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Recours contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : encore loin du compte !

Le 17 juillet 2013, un projet de loi gouvernemental relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été enregistré à l’Assemblée Nationale. Le calendrier d’examen de ce projet, qui a pour ambition de « consacrer l’exemplarité des fonctionnaires dans l’exercice quotidien de leurs missions au service de l’intérêt général » n’a pas encore été communiqué.

Depuis plusieurs années, nos deux associations alertent les pouvoirs publics sur l’inefficacité des procédures disciplinaires de la fonction publique en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elles dénoncent des règles disciplinaires inéquitables et structurellement défavorables aux victimes. La situation des universités est un exemple criant : les sanctions à l’encontre des agents harceleurs font office d’exception, alors que, comme tous.tes les intervenant.es du colloque organisé le 11 octobre par le CEDREF1 à l’université Paris Diderot l’ont rappelé, le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche n’est pas une vue de l’esprit.

La loi sur le harcèlement sexuel, adoptée le 6 août 2012, n’avait intégré aucune mesure susceptible de corriger ce constat dans la fonction publique.

La révision du statut général des fonctionnaires dans le cadre de ce projet de loi est une occasion pour le Gouvernement de changer la donne et de faire cesser la quasi-impunité dont bénéficient les agresseurs.

REFORMER LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Le projet de loi doit donc être amendé pour que les règles disciplinaires de la fonction publique prennent enfin les victimes en compte. Dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, les victimes doivent :
– pouvoir saisir directement l’instance disciplinaire, alors qu’actuellement cette saisine relève de la seule opportunité de l’administration (par exemple le/la président.e de l’université), qui peut donc s’abstenir de le faire ;
– avoir accès au dossier tout au long de la procédure, alors qu’actuellement, reléguées au seul statut de témoin, les victimes sont privées de consulter ce dossier qui les concerne pourtant au premier chef ;
– être destinataires des décisions des instances disciplinaires, alors qu’actuellement seuls le mis en cause et l’administration le sont ;
– pouvoir faire appel des décisions de l’instance disciplinaire, alors qu’actuellement seuls le mis en cause et l’administration le peuvent.
En outre, la loi doit prévoir l’impossibilité pour les membres des instances disciplinaires d’appartenir à la même administration ou au même établissement public que le mis en cause pour parer au risque que les décisions soient prises à l’aune des relations qu’entretiennent juges et mis en cause.

Seule l’introduction de ces mesures permettra à la fonction publique de se doter de procédures disciplinaires capables de sanctionner les auteurs de violences sexistes et sexuelles.

DES DISPOSITIONS SUR LA PRESCRIPTION PARTICULIÈREMENT PRÉJUDICIABLES AUX VICTIMES

L’article 27 du projet de loi « met fin à l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire ». Il dispose : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. Ce délai est interrompu jusqu’à leur terme en cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire. Passé ce délai et hormis dans le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire ».

Autrement dit : si une administration, informée d’une plainte pour harcèlement sexuel ne convoque pas de section disciplinaire – sans qu’elle n’ait d’ailleurs l’obligation de le motiver – et que plus de trois ans plus tard, une nouvelle plainte met en cause la même personne, l’évocation de la première plainte à l’appui de la seconde sera interdite.

Cet article, s’il était voté, priverait donc les victimes d’un moyen de preuve précieux dans ce type de dossiers. Il doit donc être amendé de manière à préserver leurs droits.


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IEP de Bordeaux : les poursuites contre les militant·e·s féministes doivent être abandonnées !

Deux plaintes contre X ont été déposées en février dernier par l’Institut d’Études Politiques (IEP) de Bordeaux, l’une pour « propos ouvertement sexistes, homophobes et injurieux » publiés sur la page Facebook Osez le masculinisme, l’autre pour diffamation, visant le Collectif féministe bordelais contre les violences sexistes dans l’enseignement supérieur, qui avait dénoncé le sexisme et l’homophobie ambiants. En poursuivant également masculinistes et féministes, l’IEP opère une grave mise en équivalence entre les auteurs de propos sexistes et les féministes.

La décision prise par l’IEP nous apparaît tout à fait symptomatique de la façon dont l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) prend en compte les situations de violences sexistes et sexuelles : dans la majorité des cas, aucune réponse n’est apportée par les administrations, qui passent sous silence les situations de harcèlement sexuel, ou brisent les initiatives des victimes, collectifs de soutien, syndicats et associations féministes.

En choisissant délibérément, face à ces situations de violences sexistes, l’inertie ou les représailles contre les soutiens des victimes, l’ESR maintient et entretient le sentiment d’impunité autant que l’impunité effective des agresseurs.

Nous soutenons le Collectif féministe bordelais contre les violences sexistes dans l’enseignement supérieur et demandons l’arrêt des poursuites contre les féministes et les syndicalistes bordelais·e·s mobilisé·e·s contre les violences sexistes et sexuelles.

Signez la pétition du Collectif bordelais : http://www.petitions24.net/appel_a_soutien

Site internet du Collectif bordelais : http://collectifantisexistebordeaux.wordpress.com


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Harcèlement sexuel : quelle protection dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche ?

En préparation du 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Christiane TAUBIRA, ministre de la Justice et Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des Femmes, ont lancé le 12 novembre une campagne gouvernementale d’information et de sensibilisation au problème du harcèlement sexuel. Cette campagne a été intitulée : « Harcèlement sexuel : désormais, la loi vous protège », et vise en particulier « le monde professionnel et les milieux associatifs ou sportifs ».

Et si cette loi protège effectivement les salarié·e·s du privé et les agent·e·s de la fonction publique, en revanche, elle laisse sur la touche les milliers d’« usagers » et d’« usagères » de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR), dont la protection, justement, dépend du simple article L.712-2 du Code de l’éducation. Article qui ne s’applique d’ailleurs qu’aux universités, non aux unités de formation médicale ou agricole, instituts, grandes écoles et grands établissements, dont le fonctionnement est réglé par décret.
Par ailleurs, la campagne gouvernementale fait l’impasse sur des informations précieuses concernant les recours possibles pour les victimes. Le Code pénal et le Code du travail sont en effet modifiés par la loi du 6 août 2012, mais rien ne concerne la discipline qui s’applique à la fois aux agent·e·s de la fonction publique et aux « usagers » de l’ESR, et dont le fonctionnement pose de nombreux problèmes.

La protection des personnels et « usagers » de l’ESR n’est pas qu’une histoire de loi : c’est une affaire de décrets, d’arrêtés, de circulaires et de notes ministérielles. Pourtant, les amendements qui avaient été déposés en ce sens lors des discussions du projet de loi en juillet ont été rejetées, au motif que les réformes demandées relevaient du réglementaire, non du législatif.
Les procédures pénales sont longues, coûteuses, et elles ne permettent pas de faire reconnaître le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche. Or, ni les personnels (dans le public) ni les « usagers » ne peuvent recourir au Code du travail ou aux Prud’hommes. Leur alternative est le recours administratif interne, la section disciplinaire, dont le fonctionnement actuel ne peut leur rendre justice.

Le CLASCHES avait activement participé à la concertation entre les deux ministres, les commissions des lois et les associations féministes. En dépit du rejet de ces amendements, Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des Femmes et Geneviève FIORASO, ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, s’étaient engagées à décliner cette campagne nationale dans le milieu de l’ESR et à travailler sur une réforme de la section disciplinaire. Un groupe de travail a effectivement été constitué avec le MESR et le CLASCHES. Nous en attendions les réformes nécessaires, le lancement d’une campagne de sensibilisation et de formation des personnels compétents. Les deux derniers points ont bien été amorcés, mais nos demandes de réformes réglementaires ont été refusées.

Une campagne d’information, de sensibilisation et de formation spécifique à l’ESR serait déjà un grand pas. Mais seule une réforme de la discipline pourra donner tout son sens à ce qu’affirme si résolument la campagne gouvernementale : « Désormais, la loi vous protège ».


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Harcèlement sexuel : la loi doit changer, l’enseignement supérieur aussi !

Ce vendredi 4 mai 2012 le Conseil Constitutionnel a déclaré non-conforme la loi sur le harcèlement sexuel, et son abrogation immédiate.
Il est désormais impossible pour les victimes de harcèlement sexuel de porter plainte au pénal. Par conséquent, elles ne pourront pas non plus recourir aux procédures disciplinaires internes de leur établissement. Les victimes sont privées de justice, et l’impunité des agresseurs qui existait déjà de fait devient une impunité de droit.

Vingt ans après le vote de la loi sur le harcèlement sexuel et dix ans après les premières actions revendicatives du CLASCHES, nous exigeons une loi juste et efficace, et son application dans l’enseignement supérieur et la recherche.


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Les violences sexuelles et sexistes ne s’arrêtent pas à la porte de l’université

Au moins trois lieux communs rendent invisible la réalité du harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) : les intellectuels ne commettraient pas de violences, les rapports de domination n’existeraient pas dans les lieux de savoir, enfin la « séduction » entre adultes serait toujours consentie. Ces idées reçues créent un climat d’impunité pour les harceleurs, entretenu par l’absence de prévention et d’information, ainsi que par l’inefficacité des recours possibles pour les victimes.

Or, en ce 25 novembre 2011, 12e journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Collectif de Lutte Anti-Sexiste Contre le Harcèlement sexuel dans l’Enseignement Supérieur (CLASCHES) constate la permanence des pratiques de harcèlement sexuel à l’université. Le CLASCHES dénonce le silence des institutions autour de ce tabou et leur responsabilité dans la non-condamnation des agresseurs.

Le harcèlement sexuel est pourtant un délit reconnu par le droit pénal français et le droit communautaire. Le CLASCHES demande :
– Une politique volontariste d’information et de prévention sur le harcèlement sexuel de la part du ministère de l’ESR et des établissements d’enseignement supérieur
– Une réforme de la mission et du fonctionnement des commissions disciplinaires, qui permette, entre autres, leur saisine directe par les victimes, sans passer par la présidence de l’établissement d’enseignement supérieur
– La mise en conformité de la législation française sur le harcèlement sexuel avec les directives européennes.


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