communiqués de presse

Recours contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : encore loin du compte !

Le 17 juillet 2013, un projet de loi gouvernemental relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été enregistré à l’Assemblée Nationale. Le calendrier d’examen de ce projet, qui a pour ambition de « consacrer l’exemplarité des fonctionnaires dans l’exercice quotidien de leurs missions au service de l’intérêt général » n’a pas encore été communiqué.

Depuis plusieurs années, nos deux associations alertent les pouvoirs publics sur l’inefficacité des procédures disciplinaires de la fonction publique en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elles dénoncent des règles disciplinaires inéquitables et structurellement défavorables aux victimes. La situation des universités est un exemple criant : les sanctions à l’encontre des agents harceleurs font office d’exception, alors que, comme tous.tes les intervenant.es du colloque organisé le 11 octobre par le CEDREF1 à l’université Paris Diderot l’ont rappelé, le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche n’est pas une vue de l’esprit.

La loi sur le harcèlement sexuel, adoptée le 6 août 2012, n’avait intégré aucune mesure susceptible de corriger ce constat dans la fonction publique.

La révision du statut général des fonctionnaires dans le cadre de ce projet de loi est une occasion pour le Gouvernement de changer la donne et de faire cesser la quasi-impunité dont bénéficient les agresseurs.

REFORMER LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Le projet de loi doit donc être amendé pour que les règles disciplinaires de la fonction publique prennent enfin les victimes en compte. Dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, les victimes doivent :
– pouvoir saisir directement l’instance disciplinaire, alors qu’actuellement cette saisine relève de la seule opportunité de l’administration (par exemple le/la président.e de l’université), qui peut donc s’abstenir de le faire ;
– avoir accès au dossier tout au long de la procédure, alors qu’actuellement, reléguées au seul statut de témoin, les victimes sont privées de consulter ce dossier qui les concerne pourtant au premier chef ;
– être destinataires des décisions des instances disciplinaires, alors qu’actuellement seuls le mis en cause et l’administration le sont ;
– pouvoir faire appel des décisions de l’instance disciplinaire, alors qu’actuellement seuls le mis en cause et l’administration le peuvent.
En outre, la loi doit prévoir l’impossibilité pour les membres des instances disciplinaires d’appartenir à la même administration ou au même établissement public que le mis en cause pour parer au risque que les décisions soient prises à l’aune des relations qu’entretiennent juges et mis en cause.

Seule l’introduction de ces mesures permettra à la fonction publique de se doter de procédures disciplinaires capables de sanctionner les auteurs de violences sexistes et sexuelles.

DES DISPOSITIONS SUR LA PRESCRIPTION PARTICULIÈREMENT PRÉJUDICIABLES AUX VICTIMES

L’article 27 du projet de loi « met fin à l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire ». Il dispose : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. Ce délai est interrompu jusqu’à leur terme en cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire. Passé ce délai et hormis dans le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire ».

Autrement dit : si une administration, informée d’une plainte pour harcèlement sexuel ne convoque pas de section disciplinaire – sans qu’elle n’ait d’ailleurs l’obligation de le motiver – et que plus de trois ans plus tard, une nouvelle plainte met en cause la même personne, l’évocation de la première plainte à l’appui de la seconde sera interdite.

Cet article, s’il était voté, priverait donc les victimes d’un moyen de preuve précieux dans ce type de dossiers. Il doit donc être amendé de manière à préserver leurs droits.


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IEP de Bordeaux : les poursuites contre les militant·e·s féministes doivent être abandonnées !

Deux plaintes contre X ont été déposées en février dernier par l’Institut d’Études Politiques (IEP) de Bordeaux, l’une pour « propos ouvertement sexistes, homophobes et injurieux » publiés sur la page Facebook Osez le masculinisme, l’autre pour diffamation, visant le Collectif féministe bordelais contre les violences sexistes dans l’enseignement supérieur, qui avait dénoncé le sexisme et l’homophobie ambiants. En poursuivant également masculinistes et féministes, l’IEP opère une grave mise en équivalence entre les auteurs de propos sexistes et les féministes.

La décision prise par l’IEP nous apparaît tout à fait symptomatique de la façon dont l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) prend en compte les situations de violences sexistes et sexuelles : dans la majorité des cas, aucune réponse n’est apportée par les administrations, qui passent sous silence les situations de harcèlement sexuel, ou brisent les initiatives des victimes, collectifs de soutien, syndicats et associations féministes.

En choisissant délibérément, face à ces situations de violences sexistes, l’inertie ou les représailles contre les soutiens des victimes, l’ESR maintient et entretient le sentiment d’impunité autant que l’impunité effective des agresseurs.

Nous soutenons le Collectif féministe bordelais contre les violences sexistes dans l’enseignement supérieur et demandons l’arrêt des poursuites contre les féministes et les syndicalistes bordelais·e·s mobilisé·e·s contre les violences sexistes et sexuelles.

Signez la pétition du Collectif bordelais : http://www.petitions24.net/appel_a_soutien

Site internet du Collectif bordelais : http://collectifantisexistebordeaux.wordpress.com


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Harcèlement sexuel : quelle protection dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche ?

En préparation du 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Christiane TAUBIRA, ministre de la Justice et Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des Femmes, ont lancé le 12 novembre une campagne gouvernementale d’information et de sensibilisation au problème du harcèlement sexuel. Cette campagne a été intitulée : « Harcèlement sexuel : désormais, la loi vous protège », et vise en particulier « le monde professionnel et les milieux associatifs ou sportifs ».

Et si cette loi protège effectivement les salarié·e·s du privé et les agent·e·s de la fonction publique, en revanche, elle laisse sur la touche les milliers d’« usagers » et d’« usagères » de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR), dont la protection, justement, dépend du simple article L.712-2 du Code de l’éducation. Article qui ne s’applique d’ailleurs qu’aux universités, non aux unités de formation médicale ou agricole, instituts, grandes écoles et grands établissements, dont le fonctionnement est réglé par décret.
Par ailleurs, la campagne gouvernementale fait l’impasse sur des informations précieuses concernant les recours possibles pour les victimes. Le Code pénal et le Code du travail sont en effet modifiés par la loi du 6 août 2012, mais rien ne concerne la discipline qui s’applique à la fois aux agent·e·s de la fonction publique et aux « usagers » de l’ESR, et dont le fonctionnement pose de nombreux problèmes.

La protection des personnels et « usagers » de l’ESR n’est pas qu’une histoire de loi : c’est une affaire de décrets, d’arrêtés, de circulaires et de notes ministérielles. Pourtant, les amendements qui avaient été déposés en ce sens lors des discussions du projet de loi en juillet ont été rejetées, au motif que les réformes demandées relevaient du réglementaire, non du législatif.
Les procédures pénales sont longues, coûteuses, et elles ne permettent pas de faire reconnaître le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche. Or, ni les personnels (dans le public) ni les « usagers » ne peuvent recourir au Code du travail ou aux Prud’hommes. Leur alternative est le recours administratif interne, la section disciplinaire, dont le fonctionnement actuel ne peut leur rendre justice.

Le CLASCHES avait activement participé à la concertation entre les deux ministres, les commissions des lois et les associations féministes. En dépit du rejet de ces amendements, Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des Femmes et Geneviève FIORASO, ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, s’étaient engagées à décliner cette campagne nationale dans le milieu de l’ESR et à travailler sur une réforme de la section disciplinaire. Un groupe de travail a effectivement été constitué avec le MESR et le CLASCHES. Nous en attendions les réformes nécessaires, le lancement d’une campagne de sensibilisation et de formation des personnels compétents. Les deux derniers points ont bien été amorcés, mais nos demandes de réformes réglementaires ont été refusées.

Une campagne d’information, de sensibilisation et de formation spécifique à l’ESR serait déjà un grand pas. Mais seule une réforme de la discipline pourra donner tout son sens à ce qu’affirme si résolument la campagne gouvernementale : « Désormais, la loi vous protège ».


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Harcèlement sexuel : la loi doit changer, l’enseignement supérieur aussi !

Ce vendredi 4 mai 2012 le Conseil Constitutionnel a déclaré non-conforme la loi sur le harcèlement sexuel, et son abrogation immédiate.
Il est désormais impossible pour les victimes de harcèlement sexuel de porter plainte au pénal. Par conséquent, elles ne pourront pas non plus recourir aux procédures disciplinaires internes de leur établissement. Les victimes sont privées de justice, et l’impunité des agresseurs qui existait déjà de fait devient une impunité de droit.

Vingt ans après le vote de la loi sur le harcèlement sexuel et dix ans après les premières actions revendicatives du CLASCHES, nous exigeons une loi juste et efficace, et son application dans l’enseignement supérieur et la recherche.


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Les violences sexuelles et sexistes ne s’arrêtent pas à la porte de l’université

Au moins trois lieux communs rendent invisible la réalité du harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) : les intellectuels ne commettraient pas de violences, les rapports de domination n’existeraient pas dans les lieux de savoir, enfin la « séduction » entre adultes serait toujours consentie. Ces idées reçues créent un climat d’impunité pour les harceleurs, entretenu par l’absence de prévention et d’information, ainsi que par l’inefficacité des recours possibles pour les victimes.

Or, en ce 25 novembre 2011, 12e journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Collectif de Lutte Anti-Sexiste Contre le Harcèlement sexuel dans l’Enseignement Supérieur (CLASCHES) constate la permanence des pratiques de harcèlement sexuel à l’université. Le CLASCHES dénonce le silence des institutions autour de ce tabou et leur responsabilité dans la non-condamnation des agresseurs.

Le harcèlement sexuel est pourtant un délit reconnu par le droit pénal français et le droit communautaire. Le CLASCHES demande :
– Une politique volontariste d’information et de prévention sur le harcèlement sexuel de la part du ministère de l’ESR et des établissements d’enseignement supérieur
– Une réforme de la mission et du fonctionnement des commissions disciplinaires, qui permette, entre autres, leur saisine directe par les victimes, sans passer par la présidence de l’établissement d’enseignement supérieur
– La mise en conformité de la législation française sur le harcèlement sexuel avec les directives européennes.


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