Messieurs les professeurs, le cneser disciplinaire assure votre quasi-impunité si vous commettez une agression sexuelle !
Le 3 décembre 2013, le CNESER disciplinaire* était appelé à statuer sur le cas d’un professeur d’université condamné par la justice pénale pour agression sexuelle sur personne vulnérable, en l’occurrence une jeune femme lourdement handicapée, fille d’une de ses collègues. Après une journée d’audience, l’agresseur a été condamné à 3 ans d’interdiction d’enseigner et à la suspension de la moitié de son traitement pour la même période**.
Certes, cette décision alourdit la « sanction » scandaleusement dérisoire prononcée par la section disciplinaire de l’établissement de l’agresseur : en 2012, elle avait prononcé 3 mois d’interdiction de ses activités de recherche dans l’établissement (dont les mois de juillet et août…), et la suspension de la moitié de son traitement…
Mais comment tolérer qu’un professeur, à qui l’État confie une mission d’éducation, qui est condamné pour agression sexuelle ne soit pas purement et simplement révoqué ? Selon les juges du CNESER disciplinaire, c’est en raison « d’une part, de ses excellents états de service en tant que professeur des universités et, d’autre part, de la circonstance qu’il s’agit d’un ‘fait isolé’ » !
À la colère face à l’injuste décision du CNESER disciplinaire s’ajoute donc l’indignation à la lecture de sa justification. En motivant leur décision ainsi, les juges du CNESER disciplinaire assimilent une agression sexuelle à un « dérapage » (comme le suggère l’expression « fait isolé ») qui, bien que répréhensible, reste tolérable pour un professeur ayant d’« excellents états de service ». Bref, le CNESER disciplinaire vient d’adresser à tous les professeurs d’université le message suivant : il leur garantit une quasi impunité s’ils commettent des agressions sexuelles.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pouvait se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’État ; elle n’a pas jugé utile de le faire…
Ces décisions, tout comme le déroulement consternant de la journée d’audience (voir le Communiqué de presse de l’AVFT du 2 avril 2014), viennent douloureusement rappeler l’inefficacité du fonctionnement des procédures disciplinaires de l’enseignement supérieur en matière de violences sexistes et sexuelles. Surtout, elles achèvent de jeter le discrédit sur ces instances disciplinaires profondément inéquitables, fondées sur un traitement entre pairs et écartant les victimes de la procédure.
Le CLASCHES réaffirme donc avec force la nécessité et l’urgence d’une réforme en profondeur des procédures disciplinaires: intégrer pleinement la victime à la procédure (droit de saisine, droit d’information sur la procédure, droit de faire appel…), assurer une composition statutaire paritaire des sections disciplinaires, faire instruire et juger par des membres extérieurs à l’établissement, séparer instruction et jugement…
Il est donc plus que temps que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche passe enfin des paroles aux actes. En l’absence de volonté politique de sa part pour mener une telle réforme, aucune action effective ne pourra être mise en place contre le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les viols dans l’ESR.
* Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. Il s’agit de l’instance nationale d’appel des procédures disciplinaires engagées à l’encontre des personnels enseignants et des étudiant.e.s des établissements publics d’enseignement supérieur.
** La décision a été publiée au BO du 20 février 2014. http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=76792&cbo=1