Le Conseil scientifique du CNRS a voté le 28 avril 2015 deux recommandations relatives au traitement des situations de harcèlement sexuel (ci-dessous), suite au communiqué de presse de CLASCHES du 8 mars dernier et grâce à la mobilisation des élu.e.s FSU-SNCS et CGT-SNTRS qui ont porté conjointement ces recommandations.
CLASCHES appelle désormais la direction du CNRS à mettre en œuvre ces recommandations votées à une très large majorité.

Recommandation : Harcèlement sexuel et moral, manquement à l’éthique, enquête et éméritat

Pour rappel, le Conseil Scientifique du CNRS a dans ses attributions de proposer les éméritats sur demande des chercheurs et après avis du directeur d’unité, du directeur d’Institut et de la section du Comité National.
Pour émettre son avis, le conseil scientifique recommande vivement que tous les résultats d’enquêtes relatives à des situations de harcèlement sexuel, harcèlement moral, manquement à l’éthique, soient systématiquement intégrés dans le rapport de la direction de l’Institut concerné par la demande d’éméritat.

Surtout, la direction du CNRS doit s’assurer de la bonne application des procédures administratives d’enquêtes et de mesures disciplinaires en ce domaine.

Voté par le Conseil scientifique du CNRS, le 28 avril 2015, par 22 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

Recommandation : Suspension d’un DR émérite

Le Conseil Scientifique a été saisi par le collectif CLASCHES (Collectif de Lutte Anti Sexiste Contre le Harcèlement sexuel dans l’Enseignement Supérieur) d’un cas documenté de harcèlement sexuel de la part d’un DR du CNRS aujourd’hui émérite. Le conseil s’étonne que les procédures administratives n’aient pas été respectées.

Nous demandons dès lors que le statut d’éméritat de cette personne, proposé par le Conseil Scientifique en 2013, soit suspendu immédiatement en attendant les résultats de l’enquête interne qui doit être réalisée par l’administration du CNRS.

Voté par le Conseil scientifique du CNRS, le 28 avril 2015, par 20 voix pour, 0 contre, 2 abstentions.

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Le 3 décembre 2013, le CNESER disciplinaire* était appelé à statuer sur le cas d’un professeur d’université condamné par la justice pénale pour agression sexuelle sur personne vulnérable, en l’occurrence une jeune femme lourdement handicapée, fille d’une de ses collègues. Après une journée d’audience, l’agresseur a été condamné à 3 ans d’interdiction d’enseigner et à la suspension de la moitié de son traitement pour la même période**.

Certes, cette décision alourdit la « sanction » scandaleusement dérisoire prononcée par la section disciplinaire de l’établissement de l’agresseur : en 2012, elle avait prononcé 3 mois d’interdiction de ses activités de recherche dans l’établissement (dont les mois de juillet et août…), et la suspension de la moitié de son traitement…

Mais comment tolérer qu’un professeur, à qui l’État confie une mission d’éducation, qui est condamné pour agression sexuelle ne soit pas purement et simplement révoqué ? Selon les juges du CNESER disciplinaire, c’est en raison « d’une part, de ses excellents états de service en tant que professeur des universités et, d’autre part, de la circonstance qu’il s’agit d’un ‘fait isolé’ » !

À la colère face à l’injuste décision du CNESER disciplinaire s’ajoute donc l’indignation à la lecture de sa justification. En motivant leur décision ainsi, les juges du CNESER disciplinaire assimilent une agression sexuelle à un « dérapage » (comme le suggère l’expression « fait isolé ») qui, bien que répréhensible, reste tolérable pour un professeur ayant d’« excellents états de service ». Bref, le CNESER disciplinaire vient d’adresser à tous les professeurs d’université le message suivant : il leur garantit une quasi impunité s’ils commettent des agressions sexuelles.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pouvait se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’État ; elle n’a pas jugé utile de le faire…

Ces décisions, tout comme le déroulement consternant de la journée d’audience (voir le Communiqué de presse de l’AVFT du 2 avril 2014), viennent douloureusement rappeler l’inefficacité du fonctionnement des procédures disciplinaires de l’enseignement supérieur en matière de violences sexistes et sexuelles. Surtout, elles achèvent de jeter le discrédit sur ces instances disciplinaires profondément inéquitables, fondées sur un traitement entre pairs et écartant les victimes de la procédure.

Le CLASCHES réaffirme donc avec force la nécessité et l’urgence d’une réforme en profondeur des procédures disciplinaires: intégrer pleinement la victime à la procédure (droit de saisine, droit d’information sur la procédure, droit de faire appel…), assurer une composition statutaire paritaire des sections disciplinaires, faire instruire et juger par des membres extérieurs à l’établissement, séparer instruction et jugement…

Il est donc plus que temps que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche passe enfin des paroles aux actes. En l’absence de volonté politique de sa part pour mener une telle réforme, aucune action effective ne pourra être mise en place contre le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les viols dans l’ESR.

* Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. Il s’agit de l’instance nationale d’appel des procédures disciplinaires engagées à l’encontre des personnels enseignants et des étudiant.e.s des établissements publics d’enseignement supérieur.

** La décision a été publiée au BO du 20 février 2014. http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=76792&cbo=1

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Le 17 juillet 2013, un projet de loi gouvernemental relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été enregistré à l’Assemblée Nationale. Le calendrier d’examen de ce projet, qui a pour ambition de « consacrer l’exemplarité des fonctionnaires dans l’exercice quotidien de leurs missions au service de l’intérêt général » n’a pas encore été communiqué.

Depuis plusieurs années, nos deux associations alertent les pouvoirs publics sur l’inefficacité des procédures disciplinaires de la fonction publique en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elles dénoncent des règles disciplinaires inéquitables et structurellement défavorables aux victimes. La situation des universités est un exemple criant : les sanctions à l’encontre des agents harceleurs font office d’exception, alors que, comme tous.tes les intervenant.es du colloque organisé le 11 octobre par le CEDREF1 à l’université Paris Diderot l’ont rappelé, le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche n’est pas une vue de l’esprit.

La loi sur le harcèlement sexuel, adoptée le 6 août 2012, n’avait intégré aucune mesure susceptible de corriger ce constat dans la fonction publique.

La révision du statut général des fonctionnaires dans le cadre de ce projet de loi est une occasion pour le Gouvernement de changer la donne et de faire cesser la quasi-impunité dont bénéficient les agresseurs.

REFORMER LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Le projet de loi doit donc être amendé pour que les règles disciplinaires de la fonction publique prennent enfin les victimes en compte. Dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, les victimes doivent :
– pouvoir saisir directement l’instance disciplinaire, alors qu’actuellement cette saisine relève de la seule opportunité de l’administration (par exemple le/la président.e de l’université), qui peut donc s’abstenir de le faire ;
– avoir accès au dossier tout au long de la procédure, alors qu’actuellement, reléguées au seul statut de témoin, les victimes sont privées de consulter ce dossier qui les concerne pourtant au premier chef ;
– être destinataires des décisions des instances disciplinaires, alors qu’actuellement seuls le mis en cause et l’administration le sont ;
– pouvoir faire appel des décisions de l’instance disciplinaire, alors qu’actuellement seuls le mis en cause et l’administration le peuvent.
En outre, la loi doit prévoir l’impossibilité pour les membres des instances disciplinaires d’appartenir à la même administration ou au même établissement public que le mis en cause pour parer au risque que les décisions soient prises à l’aune des relations qu’entretiennent juges et mis en cause.

Seule l’introduction de ces mesures permettra à la fonction publique de se doter de procédures disciplinaires capables de sanctionner les auteurs de violences sexistes et sexuelles.

DES DISPOSITIONS SUR LA PRESCRIPTION PARTICULIÈREMENT PRÉJUDICIABLES AUX VICTIMES

L’article 27 du projet de loi « met fin à l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire ». Il dispose : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. Ce délai est interrompu jusqu’à leur terme en cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire. Passé ce délai et hormis dans le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire ».

Autrement dit : si une administration, informée d’une plainte pour harcèlement sexuel ne convoque pas de section disciplinaire – sans qu’elle n’ait d’ailleurs l’obligation de le motiver – et que plus de trois ans plus tard, une nouvelle plainte met en cause la même personne, l’évocation de la première plainte à l’appui de la seconde sera interdite.

Cet article, s’il était voté, priverait donc les victimes d’un moyen de preuve précieux dans ce type de dossiers. Il doit donc être amendé de manière à préserver leurs droits.

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En préparation du 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Christiane TAUBIRA, ministre de la Justice et Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des Femmes, ont lancé le 12 novembre une campagne gouvernementale d’information et de sensibilisation au problème du harcèlement sexuel. Cette campagne a été intitulée : « Harcèlement sexuel : désormais, la loi vous protège », et vise en particulier « le monde professionnel et les milieux associatifs ou sportifs ».

Et si cette loi protège effectivement les salarié·e·s du privé et les agent·e·s de la fonction publique, en revanche, elle laisse sur la touche les milliers d’« usagers » et d’« usagères » de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR), dont la protection, justement, dépend du simple article L.712-2 du Code de l’éducation. Article qui ne s’applique d’ailleurs qu’aux universités, non aux unités de formation médicale ou agricole, instituts, grandes écoles et grands établissements, dont le fonctionnement est réglé par décret.
Par ailleurs, la campagne gouvernementale fait l’impasse sur des informations précieuses concernant les recours possibles pour les victimes. Le Code pénal et le Code du travail sont en effet modifiés par la loi du 6 août 2012, mais rien ne concerne la discipline qui s’applique à la fois aux agent·e·s de la fonction publique et aux « usagers » de l’ESR, et dont le fonctionnement pose de nombreux problèmes.

La protection des personnels et « usagers » de l’ESR n’est pas qu’une histoire de loi : c’est une affaire de décrets, d’arrêtés, de circulaires et de notes ministérielles. Pourtant, les amendements qui avaient été déposés en ce sens lors des discussions du projet de loi en juillet ont été rejetées, au motif que les réformes demandées relevaient du réglementaire, non du législatif.
Les procédures pénales sont longues, coûteuses, et elles ne permettent pas de faire reconnaître le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche. Or, ni les personnels (dans le public) ni les « usagers » ne peuvent recourir au Code du travail ou aux Prud’hommes. Leur alternative est le recours administratif interne, la section disciplinaire, dont le fonctionnement actuel ne peut leur rendre justice.

Le CLASCHES avait activement participé à la concertation entre les deux ministres, les commissions des lois et les associations féministes. En dépit du rejet de ces amendements, Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des Femmes et Geneviève FIORASO, ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, s’étaient engagées à décliner cette campagne nationale dans le milieu de l’ESR et à travailler sur une réforme de la section disciplinaire. Un groupe de travail a effectivement été constitué avec le MESR et le CLASCHES. Nous en attendions les réformes nécessaires, le lancement d’une campagne de sensibilisation et de formation des personnels compétents. Les deux derniers points ont bien été amorcés, mais nos demandes de réformes réglementaires ont été refusées.

Une campagne d’information, de sensibilisation et de formation spécifique à l’ESR serait déjà un grand pas. Mais seule une réforme de la discipline pourra donner tout son sens à ce qu’affirme si résolument la campagne gouvernementale : « Désormais, la loi vous protège ».

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