Les différents recours :‭ ‬comment choisir ‭?

En cas de harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur, il existe trois types de recours juridiques, s'appuyant sur des textes de loi différents, donc sur des définitions différentes du harcèlement sexuel (pour plus de précisions sur le Droit, reportez-vous à la rubrique " textes de loi") :


Pour des conseils sur le choix d'un·e avocat·e et les tarifs : consulter la fiche de l'AVFT, disponible ici.

La section disciplinaire (droit administratif)

 Loi n° 84-52 des 26 janv. 1984 ; Décret 92-657 du 13 juillet 1992 ; Décret 95-842 du 13 juillet 1995 ; Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990

Les universités et les établissements d'enseignement supérieur publics dépendent de la fonction publique. Les salariés de la fonction publique n'ont pas la possibilité de recourir au conseil des Prud'Hommes, comme c'est le cas pour les salariés du privé, en cas de litige, d'agression ou de discrimination. Les conflits sont gérés en interne, comme dans toute structure publique, par une section disciplinaire.

La section disciplinaire possède un pouvoir de sanction important : rappel à l'ordre, blâme, retard à l'avancement d'échelon, interdiction d'enseigner, interdiction d'exercer des fonctions de recherche, mise à la retraite d'office, exclusion de l'établissement, révocation.

Les présidents d'universités et d'établissements d'enseignement supérieur ont le devoir de prévenir le harcèlement sexuel, comme le leur rappelle la circulaire ministérielle du 25 novembre 2012. Cette nouvelle circulaire, appuyée par une Charte pour l'Égalité élaborée et ratifiée par la C.P.U., la C.D.E.F.I. et la C.G.E., signée le 29 janvier 2013 par Geneviève Fioraso, ministre de l'ESR et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, sera peut-être plus efficace que l'ancienne note ministérielle du 21 octobre 2005. Elle peut au moins être invoquée pour mettre la présidence face à ses responsabilités.

La procédure disciplinaire est cependant inégalitaire à plusieurs points de vue :

  • Il est impossible de la saisir directement : il faut adresser une lettre au-à la président-e de l'université qui décidera s'il y a lieu de saisir ou non la section.
  • Comme le prévoit le droit administratif, un fonctionnaire ne peut être jugé que par ses pairs, c'est à dire uniquement par des salarié·e·s d'un grade égal ou supérieur. Un·e enseignant-e sera donc jugé·e par ses collègues, et aucun·e étudiant·e ni BIATOSS ne siégera dans la commission. A l'inverse, si l'accusé·e est étudiant·e, il-elle sera jugé·e par d'autres étudiant·e·s, des membres du personnel BIATOSS, et des enseignant·e·s. Il va de soi que cette situation est fortement inégalitaire dans les cas où le-la plaignant·e est étudiant·e, et l'accusé·e enseignant·e. 
  • Le jugement et l'instruction ne sont pas différenciés : ce sont les mêmes personnes qui, au sein de la section disciplinaire, procèdent à l'enquête et au jugement.
  • Le/la plaignant-e ne peut pas faire appel de la décision prise par la section disciplinaire. Seul·e l'accusé·e le peut. L'instance d'appel, le CNESER, ne peut pas prononcer une sanction plus élevée que la sanction établie par la section disciplinaire. Faire appel sera donc toujours au bénéfice de la personne accusée.
  • Le jugement peut être rendu public uniquement sur décision du président du CNESER.

La réforme des sections disciplinaires fait partie des objectifs du CLASCHES, afin de rendre ce recours plus efficace et plus égalitaire.

La procédure pénale (droit pénal)

Le harcèlement sexuel est un délit relevant du code pénal, qui prévoit des peines pouvant aller jusqu'à deux ans de prison et 30 000 € d'amende, et s'il y a circonstance agravante, trois ans de prison et 45 000 € d'amende. Il est donc possible d'engager une procédure pénale (procès en correctionnel) en cas de harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur. Il est important de savoir cependant que l'auteur·e des faits ne sera pas sanctionné sur le plan professionnel.

Le délai de prescription est de 3 ans, ce qui est court : il est rare que les victimes de harcèlement sexuel se décident à agir aussi rapidement. 

Les délais d'une procédure pénale sont très variables (de 5 mois à 3 ans en moyenne). Les frais sont élevés mais les étudiant-e-s peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. La première chose à faire est de consulter un avocat, afin d'être informé-e sur les délais, le coût de la procédure, les chances de réussite. La plainte s'effectue par courrier au procureur de la République, ou au commissariat (plus d'informations ici).

Une procédure pénale peut être difficile à vivre : il est préférable de se faire accompagner, par exemple par une association compétente, un syndicat... Il est également possible qu'une association se porte partie civile.  

Notre fiche de synthèse ici. (en attente d'actualisation)

Le défenseur des droits

Le Défenseur des droits remplace depuis fin mai 2011 le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Il constitue une autorité constitutionnelle indépendante, nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable.

La saisine est directe et gratuite, par Internet ou par courrier.

Le site du Défenseur des droits est encore en cours de réalisation, nous ne disposons donc pas encore de toutes les informations nécessaires concernant son fonctionnement et sa saisine.

Notre fiche de synthèse provisoire ici.