Définition dans la loi française

La loi française sanctionne les auteur‭·‬e‭·‬s d'agressions sexuelles et sexistes par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement :

  • Article‭ ‬222-33‭ ‬du Code pénal réprimant le harcèlement‭ (‬modifié par la loi du‭ ‬17/06/1998,‭ ‬puis par la loi du‭ ‬17/01/2002‭, et récemment par la loi du 06/08/2012)‬ : «‬ I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
    II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
    III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
    Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
    1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
    2° Sur un mineur de quinze ans ;
    3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
    4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
    5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. ‭»

Par décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012, la loi pénale sur le harcèlement sexuel avait été abrogée, avant d'être re-promulguée et réécrite par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

  • Article L.1153-1‭ ‬du Code du travail : «‬ Aucun salarié ne doit subir des faits :
    1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
    2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. ‭»
  • Article 6 ter de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
    a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
    b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
    Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire :
    1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;
    2° Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
    3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.
    Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.
    Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public."