Fonction publique

  • Loi dite Le Pors n°83-634, 13 juillet 1983 (consolidée au 1er janvier 2013) : droits et obligations des fonctionnaires. [en ligne]
  • Loi dite Loi Le Pors n°84-16, 11 janvier 1984 (consolidée 19 décembre 2012) : dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
    • Chapitre VIII : Discipline [en ligne]
    • article 66 : les sanctions disciplinaires [Pdf]
    • article 67 : la discipline [Pdf]
  • Décret n° 84-961, 25 octobre 1984 (consolidée au 1 juin 1997) : procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat. [Pdf]
  • La Discipline dans le droit de la fonction publique [source : Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP)], à partir des lois 83-634, 84-16 et décret 84-961 [Pdf] :

    • La faute disciplinaire
    • La procédure disciplinaire
    • Le conseil de discipline
    • Les sanctions
    • Les recours
    • La suspension