Enseignement supérieur & recherche

  • Code de l'éducation (version consolidée au 1er janvier 2013)
    • article L.712-2 : Le président de l'université "est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux"
    • article L.712-4 : "Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire. (...)"
    • article L232-2 : "Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente."
    • Chapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Article L23-10-1 : "Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents."
    • articles L.952-7 à L.952-9 : la section disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants
    • article L952-22 : "Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres."
  • Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 (consolidé le 1er juin 2012) : relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. [en ligne]
  • Décret n°95-842 du 13 juillet 1995 (consolidé au 21 juillet) modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. [Pdf]
  • Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 (consolidé le 24 mai 2006) : relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l’éducation. [Pdf]
  • Circulaire n° 2012-0027 du 25 novembre 2012, du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR - DGESIP) : Traitement du harcèlement sexuel. [Pdf]
  • Circulaire n°05-0333 du 21 octobre 2005, du Ministère de l’Education Nationale : rappel de la législation en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. [Pdf]

Autres

  • Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.[Pdf]