Adaptation du droit communautaire

  • Rapport n°695 de l’Assemblée Nationale du 6 février 2008 : rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 514) portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations par Mme la députée Isabelle Vasseur. [Pdf]
  • Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. [Pdf]