Communiqués de presse


Harcèlement Sexuel : Lettre à François Hollande, président de la République

Paris, le 16 mai 2012

Monsieur le Président,

Le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré le délit de harcèlement sexuel non conforme à la Constitution et a prononcé son abrogation.

L'Association du Collectif de Lutte Anti-Sexiste Contre le Harcèlement sexuel dans l’Enseignement Supérieur (CLASCHES) est mobilisée aux côtés de l'Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT) pour que des dispositions politiques, juridiques et administratives soient prises concernant le délit de harcèlement sexuel. L'AVFT intervient depuis 27 ans aux côtés des victimes de violences sexuelles au travail, et a une parfaite connaissance des conséquences sociales et du traitement juridique du harcèlement sexuel ; c'est pourquoi nous soutenons sa proposition de loi.

Une réforme législative en matière de harcèlement sexuel, indispensable à la politique d'égalité entre les hommes et les femmes, notamment l'égalité professionnelle, ne peut faire l’économie de certains secteurs. La fonction publique et l'enseignement supérieur et la recherche aussi doivent pouvoir bénéficier, enfin, d'un cadre juridique efficace et juste, grâce à la modification des lois, décrets, arrêtés et circulaires existants.

Le CLASCHES travaille depuis dix ans à alerter les acteurs politiques et administratifs sur le silence qui entoure les agissements de harcèlement sexuel et les agressions sexuelles dans les établissements publics et privés d'enseignement supérieur et/ou de recherche, qui touchent autant des personnes salariées que les usagères de ces établissements (ici les étudiantes). Nous recevons les témoignages des victimes, mais aussi des collègues des agresseurs, et nous transférons nos connaissances et compétences aux acteurs susceptibles de jouer un rôle auprès des victimes.
Ces dix ans d'expérience nous permettent d'affirmer que les conséquences en termes de préjudice moral, physique et professionnel sont systématiques et considérables. Les pratiques de harcèlement sexuel portent non seulement atteinte à l'intégrité psychologique des victimes, mais elles sont un facteur de décrochage scolaire, voire d'abandon complet des études dans le cas des étudiant·e·s et doctorant·e·s, et un facteur d'inégalité professionnelle (retard à l'avancement, « mise au placard », mutations) dans le cas des personnels enseignants et administratifs des EPST. De plus, l'analyse des témoignages recueillis montre un impact sur la réputation d'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche française à l’échelle internationale.

La modification de la définition du harcèlement sexuel doit être inscrite dans le statut général des fonctionnaires, comme dans le Code pénal et le Code du travail, ainsi que l'obligation de prévention du harcèlement sexuel de l'État, à l'instar des employeurs du secteur privé.
L'enseignement supérieur et la recherche distingue deux catégories de personnes, les « personnels » et les « usagers », ces derniers n'étant pas couverts par la protection fonctionnelle. Le Code de l'éducation, le Code de la recherche, de même que les décrets et arrêtés définissant le fonctionnement des EPST, doivent donc comprendre des dispositions précises et efficientes relatives au harcèlement sexuel.

Nous vous adressons ci-jointe notre proposition de réforme des textes juridiques concernant la fonction publique et l'enseignement supérieur et la recherche.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération,

L'association CLASCHES

Pour télécharger la proposition de loi du CLASCHES à François Hollande, Président de la République : cliquer ici

Pour lire la Lettre de l'AVFT à François Hollande, Président de la République : cliquer ici

QPC 2012-240 : Article 222-33 du Code Pénal

4 mai 2012

"Harcèlement sexuel : la loi doit changer, l’enseignement supérieur aussi !"

Ce vendredi 4 mai 2012 le Conseil Constitutionnel a déclaré non-conforme la loi sur le harcèlement sexuel, et son abrogation immédiate.

Il est désormais impossible pour les victimes de harcèlement sexuel de porter plainte au pénal. Par conséquent, elles ne pourront pas non plus recourir aux procédures disciplinaires internes de leur établissement. Les victimes sont privées de justice, et l’impunité des agresseurs qui existait déjà de fait devient une impunité de droit.

Vingt ans après le vote de la loi sur le harcèlement sexuel et dix ans après les premières actions revendicatives du CLASCHES, nous exigeons une loi juste et efficace, et son application dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Pour télécharger le Communiqué du 4 mai 2012 : cliquer ici

Pour télécharger le Communiqué commun aux associations AVFT, Marche Mondiale des Femmes, Collectif Contre le Viol, CLASCHES, Femmes Solidaires, etc. : cliquer ici

Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes

25 novembre 2011

"Les violences sexuelles et sexistes ne s'arrêtent pas à la porte de l'université"

Au moins trois lieux communs rendent invisible la réalité du harcèlement sexuel dans l'enseignement supérieur et la recherche (ESR) : les intellectuels ne commettraient pas de violences, les rapports de domination n'existeraient pas dans les lieux de savoir, la « séduction » entre adultes serait toujours consentie.
Ces idées reçues créent un climat d'impunité pour les harceleurs, entretenu par l'absence de prévention et d'information, ainsi que par l'inefficacité des recours possibles pour les victimes.

Or, en ce 25 novembre 2011, 12e journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le CLASCHES (Collectif de Lutte Anti-Sexiste Contre le Harcèlement sexuel dans l’Enseignement Supérieur) constate la permanence des pratiques de harcèlement sexuel à l'université. Le CLASCHES dénonce le silence des institutions autour de ce tabou et leur responsabilité dans la non-condamnation des agresseurs.

Le harcèlement sexuel est pourtant un délit reconnu par le droit pénal français et le droit communautaire. Le CLASCHES demande :

  • Une politique volontariste d’information et de prévention sur le harcèlement sexuel de la part du Ministère de l'ESR et des établissements d’enseignement supérieur
  • Une réforme de la mission et du fonctionnement des commissions disciplinaires, qui permette, entre autres, leur saisine directe par les victimes, sans passer par la présidence de l’établissement d'enseignement supérieur
  • La mise en conformité de la législation française sur le harcèlement sexuel avec les directives européennes.

Pour télécharger le Communiqué du 25 novembre 2011 : cliquer ici