Le harcèlement sexuel › Textes de loi ›

Une loi illégale

Dès le vote de la loi sur le harcèlement sexuel en 1992, l’AVFT en a critiqué la définition juridique et n’a ensuite cessé d’agir pour en obtenir une réécriture. Parmi d’autres arguments, l’association pointe également l’imprécision de la définition du harcèlement sexuel et donc sa contrariété aux exigences constitutionnelles de clarté, précision et prévisibilité de la loi pénale. Le CLASCHES s'est appuyé sur les analyses de l'AVFT pour constituer les siennes : nous soutenons l'AVFT dans ses actions.

Constitution du 4 octobre 1958
Article 61-1
(al.1) Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

C'est la démarche adoptée par Gérard Ducray, avocat, ancien secrétaire d'État au tourisme, ancien député et ancien adjoint à la mairie de Villefranche-sur-Saône en charge de la sécurité, condamné par la Cour d’appel de Lyon pour harcèlement sexuel. Il s'est pourvu en cassation et a formulé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par mémoire le 14 décembre 2011 puis transmise au Conseil Constitutionnel pour une première audience le 29 février 2012.

Cette QPC n°2012-240 est formulée ainsi :
« L'article 222-33 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu’il punit "le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle" sans définir les éléments constitutifs de ce délit ? »

L'AVFT a déposé sous forme de mémoire une Observation, afin de présenter une analyse qui se place du point de vue des victimes, et non des agresseurs. Là où Gérard Ducray invoque un risque de répression d'une liberté individuelle de "drague" et de "séduction", l'AVFT rappelle et souligne le déclassement systématique des dossiers de plaintes et l'effet d'entonnoir qui aboutit au chiffre dérisoire de 50 condamnations par an.

Gérard Ducray demande l'abrogation immédiate de la loi. L'AVFT demande son abrogration différée, pour ne pas créer de vide juridique conduisant à l'annulation de toutes les procédures en cours et permettre au parlement et au législateur de rédiger une nouvelle loi.

Une seconde et dernière audience publique a eu lieu dans des circonstances ahurissantes le mardi 17 avril 2012 : la séance, qui devait être publique et commencer à 9h30, fut traitée à la fois comme une partie de rigolade et comme un évènement gênant. Dans une conférence de presse où la presse brillait par son absence, les membres de l'AVFT ont relaté l'ambiance détendue du débat, le caractère familier de la plaidoirie de l'avocate de George Ducray, ainsi que les précautions inattendues du Conseil qui a fermé les portes de la salle d'audience à 9h30 précises, empêchant l'accès à plusieurs personnes dont deux membres de l'AVFT, et le refus d'ouvrir la salle dédiée au public, normalement accessible.

Le vendredi 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré non-conforme la loi sur le harcèlement sexuel, et décidé son abrogation immédiate.

Cette décision, qui répond à la demande d'un harceleur condamné par la justice est intolérable. Toutes les procédures en cours sont annulées, ainsi que la condamnation de Gérard Ducray. Et dans la mesure où les prochaines législatives auront lieu en juin, il n'y aura pas de vote d'une nouvelle loi possible avant plusieurs mois... ce qui laisse un vide juridique dangereux pour les victimes.

Pour la première fois dans l'histoire des luttes féministes, une loi est abrogée vingt ans après avoir été votée. Nous exigeons une réforme des dispositions juridiques relatives au harcèlement sexuel, et nous resterons mobilisées auprès des autres associations, collectifs, organisations syndicales et partis politiques jusqu'à ce qu'elle soit réalisée.

Nous avons donc rédigé un communiqué de presse le 4 mai, et nous avons écrit une lettre à François Hollande, Président de la République le 16 mai 2012, jointe d'une une plateforme de revendication juridique concernant l'ESR, qui complète celle envoyée par l'AVFT.

 

RESSOURCES

  • Communiqué de presse commun à diverses associations, collectifs, organisations syndicales et partis politiques : cliquer ici.
  • Propositions de loi :
    • PPL de l'AVFT : Code pénal, Code de procédure pénale et Code du travail.
    • PPL du CLASCHES : fonction publique et enseignement supérieur et recherche.

 

PAGE DES COMMUNIQUÉS DE PRESSE

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